Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes et prestations de Lemon. Le titre I s'applique à toutes les commandes, le titre II aux prestations sur devis, le titre III aux modules Dolibarr et aux appareils — qu'ils soient commandés en ligne ou sur devis.

Titre I — Dispositions communes

Article 1 — Vendeur

SASU Lemon, au capital variable, dont le siège social est situé 29 rue des Jacobins, 63000 Clermont-Ferrand, France. RCS Clermont-Ferrand 802 711 796. TVA intracommunautaire : FR14 802 711 796. Contact : hello@hellolemon.fr — 06 26 30 63 29. Président : Axel Piquet-Gauthier.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes et prestations réalisées par Lemon (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») :

  • les prestations de services — conception et développement de sites web, maintenance et hébergement, conseil en communication et marketing, création graphique et print, impression 3D, gravure et découpe laser — régies par le titre II ;
  • la fourniture de modules Dolibarr et d'appareils — régie par le titre III, que la commande soit passée sur la boutique en ligne hellolemon.fr ou sur devis.

Le titre I s'applique à toutes les commandes. En cas de contradiction, les dispositions du titre II ou du titre III priment sur celles du titre I pour l'objet qu'elles concernent.

L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 3 — Acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Pour les prestations, la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » emporte acceptation. Pour la boutique, le paiement de la commande emporte acceptation. Elles sont accessibles à tout moment sur hellolemon.fr/cgv et jointes aux devis et factures. La version applicable est celle dont la date figure en pied de page.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, au taux de 20 %.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas : les frais de déplacement, les achats de licences tierces, les coûts d'hébergement externe, les frais d'impression ou de fabrication externes.

Article 5 — Responsabilité

5.1. Nature de l'obligation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui soit personnellement imputable.

5.2. Plafond. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total HT effectivement perçu au titre de la commande ou de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, préjudice d'image, manque à gagner, ainsi que toute réclamation de tiers.

5.3. Responsabilité du Client sur son exploitation. Le Client demeure seul responsable de son système d'information, de son exploitation et des décisions qu'il prend. Il lui appartient notamment :

  • de sauvegarder son installation — fichiers et base de données — avant toute installation, mise à jour ou intervention, et de vérifier que ses sauvegardes sont restaurables ;
  • de vérifier l'adéquation des livrables, modules et matériels à ses besoins et à son environnement technique avant mise en production ;
  • de contrôler l'exactitude des données qu'il saisit, importe ou transmet, ainsi que les résultats produits ;
  • de respecter les recommandations techniques du Prestataire et les prérequis documentés.

5.4. Conformité réglementaire et comptable. Le Prestataire développe et maintient ses outils, notamment ceux relatifs à la facturation électronique, en s'appuyant sur les spécifications publiées par les autorités et les plateformes concernées. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour en suivre les évolutions et corriger les non-conformités qui lui sont signalées.

Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : la réglementation, les spécifications techniques et les plateformes évoluent indépendamment du Prestataire, qui ne garantit pas qu'un document, une transmission ou une déclaration sera acceptée par son destinataire.

Ces outils ne dispensent pas le Client de ses obligations légales, fiscales et comptables, dont il reste seul responsable, sous le contrôle de son expert-comptable et de son commissaire aux comptes. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et la conformité des documents produits, avant comme après leur émission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration, d'une transmission ou d'une écriture erronée, ni d'un rejet par une plateforme, une administration ou un tiers, sauf faute prouvée lui incombant.

5.5. Assurance. Il appartient au Client de souscrire les assurances couvrant son activité et les risques liés à son exploitation.

Article 6 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 7 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations, la facturation, la livraison, l'accès à l'espace client et la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni vendues.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent selon les modalités prévues dans les mentions légales.

Article 8 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées dans ses références commerciales, portfolio et supports de communication.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Titre II — Prestations sur devis

Article 11 — Devis et commandes

11.1. Devis. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification du périmètre initial pourra donner lieu à un avenant ou à un nouveau devis.

11.2. Commande. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Aucune prestation ne débute avant l'encaissement effectif de l'acompte. Les délais annoncés, ainsi que la réservation des créneaux de production, courent à compter de cet encaissement et non de la signature du devis.

Article 12 — Prix des prestations

12.1. Prestations au forfait. Lorsque le devis fixe un prix forfaitaire, ce prix est ferme pour la durée de validité du devis. Au-delà de cette durée, le Prestataire se réserve le droit de le modifier.

Le forfait couvre exclusivement le périmètre décrit au devis. Toute demande qui n'y figure pas — ajout ou modification de fonctionnalité, reprise d'un élément déjà validé, correction d'éléments fournis par le Client, intervention rendue nécessaire par un tiers, par l'environnement technique du Client ou par un défaut qui ne relève pas de la garantie — constitue une prestation nouvelle.

Ces demandes sont facturées au temps passé dans les conditions de l'article 12.2, ou font l'objet d'un avenant lorsqu'elles modifient substantiellement le périmètre initial. Le Prestataire en informe le Client et n'engage les travaux qu'après accord écrit de ce dernier sur leur principe et leur coût estimé.

12.2. Prestations en régie. Lorsque le devis prévoit une facturation au temps passé, il indique le tarif applicable — taux journalier ou horaire — ainsi qu'une estimation du volume nécessaire. Cette estimation constitue une prévision et non un engagement de prix forfaitaire.

Le Prestataire signale au Client tout dépassement prévisible de l'estimation avant de l'engager. Aucun dépassement n'est facturé sans accord écrit préalable du Client. Le temps réellement consacré est facturé selon le tarif convenu, sur justification du détail des travaux réalisés.

Article 13 — Conditions de paiement

13.1. Modalités. Prestations de développement et création : acompte de 30 % à la commande, solde de 70 % à la livraison. Prestations de maintenance : facturation annuelle payable à réception. Prestations de conseil, print, impression 3D et gravure : selon conditions précisées au devis, à défaut paiement à réception de facture.

Les factures sont payables par virement bancaire sous trente (30) jours à compter de leur émission.

13.2. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et la suspension des prestations en cours et à venir.

Article 14 — Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations, développements, fichiers sources et livrables jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues.

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra revendiquer la restitution des livrables et suspendre l'accès aux services (hébergement, maintenance).

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour une exploitation dans le cadre de son activité.

15.2. Exclusions. La cession prévue à l'article 15.1 ne porte pas sur :

  • les modules, composants et outils génériques développés par le Prestataire, dont il demeure l'auteur et le titulaire des droits. Leur mise à disposition du Client — qu'elle intervienne dans le cadre d'une prestation ou d'un achat — s'effectue sous licence libre GNU GPL v3 (article 25) : le Client dispose d'un droit d'usage, de copie et de modification sans limite de durée, de postes ni d'instances, sans que cela emporte cession des droits d'auteur du Prestataire ;
  • les méthodes, savoir-faire et techniques ;
  • les éléments préexistants ;
  • les fichiers sources des créations graphiques, sauf accord contraire.

15.3. Droit de réutilisation. Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser librement le code, les techniques et solutions développées pour d'autres projets, dès lors qu'ils ne contiennent pas d'éléments confidentiels propres au Client.

Article 16 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus (textes, images, accès, validations), à garantir qu'il dispose des droits sur les éléments fournis, à valider les livrables dans les délais prévus et à respecter les recommandations techniques du Prestataire.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du planning et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Article 17 — Recette et livraison

17.1. Recette. La recette intervient avant la mise en production. Le Prestataire met les livrables à la disposition du Client — le cas échéant sur un environnement de préproduction — afin qu'il en vérifie la conformité aux spécifications validées.

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler ses réserves motivées. Passé ce délai, ou en l'absence de réserves, la recette est réputée prononcée et la mise en production peut intervenir. Les anomalies mineures ne peuvent justifier un refus de recette : elles sont corrigées dans un délai raisonnable sans retarder la mise en production.

17.2. Livraison. La livraison correspond à la mise en production des livrables recettés. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, courent à compter de l'encaissement de l'acompte (article 11.2) et dépendent du respect par le Client de ses propres obligations. Sauf faute grave du Prestataire, un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité.

Article 18 — Garantie des prestations

18.1. Garantie de conformité. Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées pendant trente (30) jours à compter de la livraison. Durant cette période, le Client peut signaler tout écart aux spécifications validées ainsi que tout dysfonctionnement ; le Prestataire y remédie sans frais.

Cette garantie ne rouvre pas la recette : elle ne permet ni de revenir sur des choix validés, ni de demander des évolutions non prévues au devis, qui relèvent de l'article 12.1.

18.2. Signalement des anomalies. Toute anomalie doit être signalée par écrit à hello@hellolemon.fr, avec une description permettant de la reproduire : contexte, étapes suivies, résultat attendu et résultat obtenu, capture d'écran ou message d'erreur le cas échéant.

Les signalements verbaux — téléphone, SMS, messagerie instantanée — ne sont pas pris en compte au titre de la garantie : seul un écrit permet d'établir la date de réception et le contenu de la demande.

18.3. Exclusions. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification par le Client ou un tiers, les dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client, ni les évolutions ou nouvelles fonctionnalités non prévues au devis initial.

Article 19 — Maintenance et hébergement

19.1. Durée et renouvellement. Les contrats de maintenance et d'hébergement sont conclus pour une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre, et se renouvellent ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'un an.

Lorsque le contrat prend effet en cours d'année, la première période court de la date de mise en service au 31 décembre suivant ; la redevance est alors calculée au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à cette date. Les périodes suivantes couvrent l'année civile complète.

19.2. Facturation et paiement. La redevance est facturée le 1er novembre de l'année N pour l'année civile complète N+1, et est payable à réception.

À défaut de paiement au 1er janvier, date de début de la période, et après une relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les services concernés — hébergement, maintenance, sauvegardes. La suspension ne libère pas le Client du paiement : la redevance reste due en intégralité. Le rétablissement intervient après règlement et peut donner lieu à des frais de remise en service.

19.3. Résiliation. La résiliation doit être notifiée par écrit au plus tard le 31 octobre pour prendre effet au 31 décembre de l'année en cours. Toute résiliation notifiée après le 31 octobre prendra effet au 31 décembre de l'année suivante ; la redevance annuelle reste due en intégralité.

19.4. Migration en fin de contrat. En cas de résiliation, le Client dispose de trente (30) jours à compter de la fin du contrat pour migrer son site vers un autre hébergeur. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit plus l'accès aux données. Sur demande, une sauvegarde des fichiers et de la base de données peut être fournie ; cette prestation est facturée au tarif en vigueur.

Article 20 — Impression 3D et gravure laser

20.1. Fichiers sources. Le Client fournit les fichiers 3D ou vectoriels dans un format compatible (STL, OBJ, 3MF pour l'impression 3D ; SVG, DXF, AI pour la gravure). Le Prestataire peut proposer une adaptation des fichiers, facturée en sus.

20.2. Prototypes et validation. Pour les commandes en série, un prototype peut être réalisé pour validation. Les caractéristiques finales (couleur, texture, tolérances) peuvent légèrement varier selon les contraintes techniques.

20.3. Matériaux. Le choix des matériaux est effectué en accord avec le Client. Le Prestataire conseille mais n'est pas responsable de l'adéquation du matériau à l'usage final prévu par le Client.

Article 21 — Print et création graphique

21.1. Bon à tirer. Aucune impression n'est lancée sans validation écrite du Client (BAT). Après validation, le Client assume la responsabilité des erreurs non détectées.

21.2. Fichiers sources graphiques. Sauf accord contraire, les fichiers sources des créations graphiques (PSD, AI, INDD) restent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit les fichiers d'exploitation (PDF, JPG, PNG).

21.3. Écarts de production. Les légères variations de couleur entre l'écran et l'impression, ainsi qu'une tolérance de +/− 5 % sur les quantités imprimées, sont inhérentes aux procédés d'impression et ne constituent pas un défaut.

Titre III — Modules Dolibarr, appareils et assistance ponctuelle

Article 22 — Objet et canaux de vente

Le présent titre régit la fourniture de modules Dolibarr en téléchargement, d'appareils préparés en atelier par Lemon (écran tactile LemonDeck, pointeuse NFC LemonPunch), de leurs options et de l'heure d'assistance pour les modules Lemon vendue en ligne.

Ces produits peuvent être commandés par deux canaux, auxquels le présent titre s'applique indistinctement : la boutique en ligne hellolemon.fr, ou un devis établi par le Prestataire. Les articles 23.1, 23.2, 28 et 32 ne concernent que les commandes passées en ligne.

À l'exception de l'heure d'assistance décrite à l'article 30, les prestations de services associées — installation, migration, développement spécifique, abonnements — relèvent du titre II et font l'objet d'un devis distinct.

Article 23 — Commande et paiement

23.1. Commande en ligne. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, remises et lots éventuels compris. Il est repris à l'identique sur la facture, qui fait foi. Lemon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Le paiement est effectué en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stancer. Il est exigible comptant et dans son intégralité à la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

23.2. Remise multi-modules. Lorsqu'une même commande en ligne porte sur plusieurs modules, une remise s'applique automatiquement, sans code ni démarche : le module le plus cher est facturé plein tarif, le deuxième bénéficie d'une remise de 10 %, le troisième de 15 %, et chacun des suivants de 20 %. Le classement se fait par prix décroissant.

Un lot compte dans ce classement mais n'est jamais remisé une seconde fois, son prix intégrant déjà une remise. La remise porte sur le prix hors taxes de chaque module et figure sur la facture au niveau de la ligne concernée. Elle se cumule avec un éventuel code promotionnel, celui-ci s'appliquant alors sur les montants déjà remisés. Les appareils, les frais de port et l'assistance n'entrent pas dans son assiette. Lemon se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment pour les commandes futures ; le barème applicable est celui affiché lors de la commande.

23.3. Commande sur devis. Lorsque les mêmes produits sont vendus sur devis, la commande et le paiement obéissent aux articles 11 et 13 du titre II. Les droits attachés aux produits — licence, mises à jour, garantie, assistance — sont identiques quel que soit le canal.

La facture est établie au nom indiqué lors de la commande et reste disponible dans l'espace client.

Article 24 — Modules : livraison

Les modules sont fournis sous forme d'archive ZIP. Pour une commande en ligne, le téléchargement est disponible immédiatement après paiement depuis l'espace client ; l'accès à cet espace est envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, qui sert également d'identifiant de connexion.

Pour une commande sur devis, le module est mis à disposition dans l'espace client rattaché à l'adresse e-mail du Client dès l'établissement de la facture.

Article 25 — Modules : licence

Les modules sont des extensions Dolibarr distribuées sous licence GNU GPL v3. Le Prestataire en demeure l'auteur ; la licence confère au Client un droit d'usage, de copie et de modification de la copie qui lui est remise, sans limite de durée, de postes ni d'instances, et sans redevance ultérieure.

Le prix rémunère la mise à disposition d'un module packagé et testé, l'accès aux mises à jour dans les conditions prévues à l'article 26, ainsi que l'assistance décrite à l'article 30.

Article 26 — Modules : accès aux mises à jour pendant deux ans

Chaque module donne accès, pendant deux ans, aux versions que le Prestataire publie. Le Client peut télécharger à tout moment la dernière version disponible depuis son espace client.

Cette période débute à la date de la facture la plus récente portant sur le module concerné. Un nouvel achat du même module ouvre une nouvelle période de deux ans.

Cet accès ne constitue pas un engagement de publication. Le Prestataire décide seul de l'opportunité, du contenu et du rythme des versions qu'il publie, ainsi que de la poursuite ou de l'arrêt du développement d'un module. Il ne garantit ni la publication d'une version au cours de la période, ni la compatibilité avec les versions futures de Dolibarr, de PHP ou de tout autre composant tiers, ni le maintien d'une fonctionnalité existante.

En cas d'arrêt du développement, les versions déjà téléchargées et installées continuent de fonctionner. La licence GNU GPL v3 permet au Client, comme à tout tiers, d'en poursuivre lui-même la maintenance ou de la faire assurer par le prestataire de son choix.

À l'échéance, le téléchargement est désactivé. Le module reste affiché dans l'espace client, avec sa date d'échéance, et les versions déjà installées continuent de fonctionner.

Les mises à jour correspondent aux versions publiées du module. Leur installation chez le Client n'est pas comprise (article 27).

Article 27 — Modules : compatibilité et conditions d'usage

Chaque fiche produit précise les versions de Dolibarr prises en charge. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité avec son installation avant tout achat.

L'installation n'est comprise dans aucun achat de module, quel que soit le canal. Le prix couvre la fourniture du module, pas sa mise en œuvre. L'installation standard est documentée — dépôt du dossier dans custom/, puis activation dans la configuration — et relève du Client. L'heure d'assistance prévue à l'article 30 peut être achetée séparément pour une aide à distance. Les autres prestations d'installation, l'adaptation, la reprise de données ou le développement spécifique font l'objet d'un devis relevant du titre II.

L'installation, la configuration et l'exploitation du module s'effectuent sous la seule responsabilité du Client, sur un environnement dont il a la maîtrise. Le Client procède à une sauvegarde complète préalable et vérifie le bon fonctionnement de son installation après chaque intervention.

Les modules étant distribués sous licence GNU GPL v3, ils sont fournis sans garantie au sens de cette licence au-delà des engagements expressément prévus aux présentes. Toute modification du code par le Client ou un tiers met fin à la garantie de conformité et à l'assistance sur la partie modifiée.

Article 28 — Appareils : livraison

Les appareils sont préparés dans l'atelier Lemon à Clermont-Ferrand, puis expédiés dans un délai indicatif d'environ deux semaines à compter de l'encaissement.

La livraison est assurée aux destinations listées ci-dessous, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Client choisit la remise à domicile ou, lorsque la destination le permet, en point relais. Les frais de port sont affichés dans le panier avant paiement et facturés sur une ligne distincte :

  • France métropolitaine — 7,90 € HT à domicile, 4,90 € HT en point relais
  • Belgique — 12,90 € HT à domicile, 6,90 € HT en point relais
  • Suisse — 24,90 € HT à domicile

Pour toute destination située hors de l'Union européenne, les droits de douane et taxes à l'importation restent à la charge du destinataire.

Les risques sont transférés au Client à la livraison. Tout colis endommagé doit être signalé dès sa réception.

Article 29 — Appareils : garantie et support

Les appareils bénéficient d'une garantie d'un an contre tout défaut matériel. En cas de panne couverte, Lemon procède à un échange express depuis son atelier. La garantie ne couvre pas les dommages physiques accidentels. Elle s'ajoute aux garanties légales applicables.

Le support mensuel optionnel, facturé 15 € HT par mois — le premier mois étant facturé avec la commande — est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.

Article 30 — Assistance

Les questions relatives à l'installation ou à l'utilisation peuvent être adressées à hello@hellolemon.fr. Lemon répond dans un délai raisonnable, les jours ouvrés.

Une heure d'assistance à distance pour un module Lemon peut être achetée séparément sur hellolemon.fr au prix affiché au moment de la commande. Le Client décrit son besoin avant le paiement ; Lemon le recontacte ensuite pour fixer un rendez-vous. Cette heure peut servir à l'installation, à la configuration, au diagnostic ou à la prise en main du module.

Si la demande dépasse une heure, Lemon indique la suite et son coût avant toute intervention supplémentaire. Si le diagnostic confirme que la difficulté provient d'un bug du module Lemon, Lemon rembourse intégralement le prix de l'heure d'assistance achetée, même si le diagnostic a déjà commencé. La correction du bug est traitée séparément. Pour une commande comportant aussi d'autres articles, le remboursement porte sur la seule heure d'assistance.

Les autres prestations dépassant le cadre de l'assistance courante — notamment une migration ou une personnalisation — font l'objet d'un devis et relèvent du titre II.

Article 31 — Espace client

L'espace client, accessible à l'adresse hellolemon.fr/mon-compte, regroupe les factures, commandes et téléchargements.

La connexion s'effectue sans mot de passe, à l'aide d'un lien envoyé à l'adresse e-mail utilisée lors de la commande. Le Client veille à sécuriser cette boîte e-mail et signale tout changement d'adresse à hello@hellolemon.fr.

Article 32 — Rétractation

Les ventes réalisées sur le site sont conclues à distance entre professionnels. Elles n'ouvrent donc pas droit au délai de rétractation prévu pour les consommateurs.

Article 33 — Achats effectués sur la marketplace DoliStore

Les modules du Prestataire sont également distribués sur la marketplace DoliStore, exploitée par l'Association Dolibarr. Un achat effectué sur cette plateforme constitue un contrat conclu avec elle et non avec le Prestataire.

La commande, le paiement, la facturation, les réclamations et les éventuelles demandes de remboursement relèvent des conditions de vente de la marketplace et se traitent directement avec elle. Les droits attachés à ces achats, notamment en matière de mises à jour, sont ceux qu'elle prévoit : ils n'ouvrent pas accès à l'espace client hellolemon.fr ni au bénéfice des articles 24, 26 et 31 des présentes.

L'assistance courante prévue à l'article 30 reste accessible pour les questions techniques portant sur le module lui-même. L'installation n'est pas comprise dans l'achat du module sur DoliStore ; l'heure d'assistance à distance peut être achetée séparément sur hellolemon.fr.

Version du 22 septembre 2026